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INFORMATIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ; L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
Article 2 – DEVIS / COMMANDES
Nos devis sont valables 2 semaines pour tous les produits exceptés pour les clés USB, les lecteurs MP3 et lecteurs MP4 pour lesquels la validité peut varier de 3 jours à 5 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés. Les commandes ne sont définitives qu’après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client.
Article 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur.
Article 4 - RESILIATION - ANNULATION
Toute annulation non signalée dans un délai maximum de trois jours après la signature du présent bon (par lettre recommandée ou par télécopie) sera considérée comme nulle.
Article 5 – QUANTITE ET QUALITE
§ 5.1 - Quantité : En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impressions sont acceptées sous réserve de tolérance de +/-10 % des quantités commandées. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
§ 5.2 – Qualité : Concernant les couleurs de marquage, l’acheteur est tenu de nous fournir un fichier vectoriel et de nous indiquer les références PANTONES lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée.
Dans le cas où l’acheteur fournit un fichier image (JPG ou autre) ou un fichier vectoriel sans référence pantone, la société AVOCOM 971 ne garantit plus la fidélité des nuances et la qualité d’impression. Notre studio graphique se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés. Sans fichiers informatiques conformes, l’infographie devra faire objet d’un nouveau devis et retardera le délai fixé initialement. Avant l’impression définitive des produits commandés, un Bon à Tirer papier ou par e-mail sera présenté pour acceptation. L’acceptation de ce Bon à Tirer nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’impression définitive. Toutes mises en situation sur ce Bon à Tirer sont présentées qu’à titre indicatif, et les marquages sont non proportionnels au produit. Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients. Avec ou sans indication, il leur appartient de faire les recherches d’antériorité utiles
et de s’assurer qu’elles n’ont pas de similitude avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non respect par le client des droits d’autrui devra être supporté et réparé par le client.
Article 6 – LIVRAISONS
§ 6.1 – Délai : Nos délais tributaires de ceux de nos fournisseurs et transitaires et, ils sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Leur non respect ne peut en aucun cas justifier indemnités, pénalisations ou annulations d'aucunes sortes. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils courent à réception du Bon à Tirer signé, de la commande signée, et de l’acompte versé. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
§ 6.2 – Transport : Les marchandises sont vendues hors frais de transport. Le transport est à la charge et responsabilité du client. Il pourra sur demande du client être devisé en supplément.
§ 6.3 – Responsabilité, réclamations et échanges : En cas de livraison reconnue défectueuse et constatée dans un délai maximum de 1 semaine après livraison, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise.
Nous ne pouvons être tenus responsables de la mauvaise utilisation ou mauvais entretien des articles livrés selon les recommandations et/ou mode d’emploi.
Article 7 – ECHANTILLONNAGE
Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Article 8 – PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’acheteur. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires ou d’augmentations de matières premières.
Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT
§ 9.1 - Sauf conventions particulières agréées par nous, nos factures sont payables 50% à la commande et le solde à la livraison. Les paiements doivent être effectués par chèque à la commande (libellé au nom de AVOCOM 971), ou par virement bancaire ou par carte bancaire au domicile de AVOCOM 971 sans déductions d’escompte, de frais et autres taxes quelconques.
§ 9.2 – Pénalités et déchéance du terme : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au lendemain du jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de AVOCOM 971, toute reproduction en est interdite.
Article 11 – JURIDICTION
En cas de contestation les tribunaux de Pointe-à-Pitre sont seuls compétents.
Article 12 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clause.
MENTIONS LÉGALES
Le présent site est la propriété de la Société AVOCOM 971, SASU au capital variable -
Siège social : Impasse Michaux 1 – Beaumanoir – 97190 LE GOSIER, Enregistrée au TC de Pointe-à-Pitre sous le numéro 829 681 469 0013 – APE 7312Z.
Le Directeur de la publication du site Web est AVOCOM 971 SASU, en qualité de propriétaire du site.
CONFIDENTIALITÉS
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il vous suffit d'envoyer un mail à commercial@avocom971.fr
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